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Restitution des clés : retard imputable au bailleur

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Il appartient au propriétaire de ne pas empêcher ou contrarier la remise des clés dès lors que les locataires en ont manifesté l'intention. Par principe, la restitution des clés incombe au locataire et toute restitution tardive, au-delà du terme, l'oblige au paiement d'une indemnité d'occupation. Encore faut-il que le retard lui soit imputable. Dans cette affaire, le locataire avait notifié un congé en respectant le préavis de trois mois et indiqué au bailleur qu'il lui remettrait les clés avant (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 1re ch., 4 mars 2014, n° 12/08267, G. C. c/ D. : JurisData n° 2014-005542

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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