AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5Augmentation de loyer consécutive à des travaux d'amélioration : incidence de la concertation imposée par l'article 44 quater de la loi

Augmentation de loyer consécutive à des travaux d'amélioration : incidence de la concertation imposée par l'article 44 quater de la loi

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le respect de la procédure de concertation ne permet pas de légitimer une augmentation de loyer qui nécessite l'approbation de la majorité des locataires, consultés sur le fondement de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986. Sous quelles conditions un bailleur social ou institutionnel peut-il demander une augmentation de loyer consécutive à la réalisation de travaux d'amélioration ? Cet arrêt y répond en précisant comment s'articule l'article 44 quater de la loi du 23 décembre 1986 avec l'article 42 (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-16.953 et 13-11.723, Office de l'habitat de Chartres - Chartres habitat c/ B. et a. : JurisData n° 2014-001512

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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