AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5Convention de jouissance précaire. Cause objective de précarité

Convention de jouissance précaire. Cause objective de précarité

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La convention signée entre les parties s'intitule « convention d'occupation précaire et révocable ». Il existe bien en l'espèce une cause objective de précarité puisque la locataire était dans une situation de grande détresse matérielle et psychologique, n'ayant que peu de ressources. Les logements attribués dans le cadre du Centre communal d'action sociale de la mairie sont nécessairement liés à la situation économique de chaque candidat. En aucun cas, le fait pour la locataire de se maintenir dans (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 1re ch., 18 févr. 2014, n° 13/03413, J. c/ Établissement public centre communal d'action : JurisData n° 2014-002849

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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