AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5Sur le point de départ du délai de prescription de l'action en requalification d'un bail saisonnier en bail commercial

Sur le point de départ du délai de prescription de l'action en requalification d'un bail saisonnier en bail commercial

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Le délai de prescription court du jour où le titulaire du droit peut l'exercer. Si la question de la soumission des actions en requalification d'un contrat en bail commercial au délai de prescription de deux ans ne semble plus faire débat en jurisprudence, celui de son point de départ l'est encore. Rappelons qu'aux termes de l'article L. 145-60 du Code de commerce « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans (...) ». Bien que les actions en requalification (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 4 mars 2014, n° 2014/142, M. c/ SARL Euro Diffusion (appel c/ TGI Draguignan, 16 juin 2011) : JurisData n° 2014-004332

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement