Validité de la clause d'indexation

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

La règle édictée par l'article L 112-1, alinéa 2 du Code monétaire et financier a pour but de limiter les hausses de loyers et d'éviter tout rattrapage : compte tenu de son objet, elle relève d'un ordre public de direction auquel la volonté des parties ne peut déroger ; dès lors, la façon dont sont appliquées les clauses litigieuses est sans incidence sur leur validité, l'obligation atteinte de nullité absolue n'étant pas susceptible de novation. En stipulant que « le loyer résultant de l'indexation » (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
TGI Paris, 18e ch., 2e sect., 13 févr. 2014, n° 12/00515, SAS Castorama France c/ SA Eurobail : JurisData n° 2014-007419

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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