Indemnité d'éviction

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Si le locataire évincé de ses locaux se réinstalle en cours de procédure, l'expert ou les juges pourront alors apprécier le préjudice réel causé par l'éviction. Deux solutions s'offrent alors à eux. Dans une première hypothèse, si le preneur se réinstalle en payant un droit d'entrée ou un droit au bail, la jurisprudence a décidé que l'indemnité d'éviction pourra inclure ce droit d'entrée ou ce droit au bail (Cass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-17.727, FS-P+B, Sté Mutuelle des sylviculteurs du Sud-Ouest (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 5 mars 2014, n° 12/08046, A. c/ Atelier Elio SA (appel c/ TGI Paris, 22 mars 2012) : JurisData n° 2014-004099

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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