Renouvellement

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Par application des articles L. 145-34 et R. 145-5 du Code de commerce, le changement de l'activité autorisée dans le bail peut constituer une modification notable justifiant le déplafonnement et la fixation du loyer à la valeur locative. Pour apprécier s'il y a eu un changement d'activité, il faut se référer à la destination contractuelle et aux activités autorisées. Ainsi, il ne peut y avoir de déplafonnement, si le preneur exploite de nouvelles activités qui étaient autorisées dans le bail, s'il (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 11 mars 2013, n° 13-10.641, Sté Raphaëla c/ Sté Relof (pourvoi c/ CA Lyon, 20 nov. 2012) : JurisData n° 2014-007417

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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