AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5Approbation des marchés de travaux ; signature du procès-verbal

Approbation des marchés de travaux ; signature du procès-verbal

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

1) À défaut de fixation par l'assemblée générale du montant des marchés à partir duquel la mise en concurrence devait être mise en oeuvre, la cour en a exactement déduit qu'aucune irrégularité de la décision de réaliser les travaux n'était encourue. 2) L'absence de signature du procès-verbal n'entraîne pas en soi la nullité de l'assemblée générale. Sur le premier point, le recours à la concurrence est réglementé de la manière suivante : – l'article 21 de la loi prévoit que l'assemblée générale arrête (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.693, D. c/ Synd. 10 avenue de la Montardon à Pau (pourvoi c/ CA Pau, 25 avr. 2012) : JurisData n° 2014-005952

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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