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Décision contraire à une délibération antérieure

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'assemblée générale peut revenir sur une précédente décision et ainsi défaire ce qu'elle a pu faire, les conditions de validité d'une telle décision (l'absence d'exécution de la décision annulée et d'atteinte à l'intérêt collectif ou à des droits acquis) excluant que la décision puisse avoir un caractère rétroactif. La cour de Paris apporte un nouvel exemple du droit, pour une assemblée générale, de revenir par un nouveau vote, sur une décision antérieure, en tant qu'organe souverain pour l'administration (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 17 oct. 2013, n° 10/09625, Y. c/ P. : JurisData n° 2013-032703

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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