Ordre du jour complémentaire

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La demande d'inscription de questions à l'ordre du jour de l'assemblée générale peut être formulée par des personnes étant seulement indivisaires des lots concernés par l'objet de la délibération. À la suite de l'annulation par le tribunal de l'autorisation accordée pour l'exécution de travaux portant sur des lots en indivision, l'un des indivisaires tacitement mandaté par les autres, a fait appel du jugement. Devant la cour, il a été notamment soutenu que ce copropriétaire n'avait pas qualité pour (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 5 févr. 2014, n° 11/21526, Indivision Gordon Chahoum Sebbah : JurisData n° 2014-002560

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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