Affectation des lots

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La transformation des appartements en chambres meublées porte atteinte à la destination de l'immeuble à usage d'habitation. Dans un immeuble à usage mixte d'habitation et professionnel, à l'exclusion de toute activité commerciale, des copropriétaires ont transformé leurs appartements en résidence hôtelière à destination de touristes et d'étudiants, clients de service pour de courts séjours ; ils ont entrepris sans autorisation des travaux sanitaires pour l'habitabilité des appartements transformés. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 27 janv. 2014, n° 12/01466, Ba. c/ B. : JurisData n° 2014-002867

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement