AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5Responsabilité en matière de travaux

Responsabilité en matière de travaux

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

En vertu de son devoir de conseil, le syndic doit veiller à ce que l'entreprise chargée de la surélévation de l'immeuble a effectivement souscrit les assurances nécessaires pour garantir la bonne fin des travaux dans l'intérêt du syndicat. Autorisée par l'assemblée générale, une SCI copropriétaire a conclu un marché de travaux de surélévation qui sont restés inachevés du fait de l'abandon du chantier, laissant l'immeuble dépourvu de toiture. La SCI a fait grief au syndic de l'immeuble de ne pas avoir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 13-10.875, Synd. 2 bis place Monseigneur Didier à Toulon c/ Sté Véronique et Olivier et a. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 9 nov. 2012) : JurisData n° 2014-007715

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement