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Assemblées générales : vote global des travaux

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

C'est en vain que le copropriétaire soutient que plusieurs types distincts de travaux ont été soumis à un même vote ce qui est contraire aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel une résolution soumise au vote ne peut avoir qu'un seul objet. En effet, si le vote bloqué est interdit lorsque chaque question est indépendante des autres, il en va différemment lorsque, comme en l'espèce, les différentes questions posées sont dépendantes les unes des autres. Les votes des (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Caen, 3 sept. 2013, n° 11/01934, D. c/ Synd. Résidence La Baronnie : JurisData n° 2013-024588

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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