AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5Contentieux de la copropriété : liquidation de l'astreinte

Contentieux de la copropriété : liquidation de l'astreinte

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'action en liquidation de l'astreinte ne constituant pas la mise en oeuvre de voies d'exécution forcée permettant au syndic d'agir sans autorisation de l'assemblée générale, l'absence d'une telle habilitation du syndic rend irrecevable la demande. Dès lors qu'en l'espèce, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé soit au fond, s'est réservé la liquidation de l'astreinte, il en résulte que l'exception de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relative (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 1, 3e ch., 29 oct. 2013, n° 13/01943, Synd. représ. par Cabinet Falque Pierrotin : JurisData n° 2013-032704

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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