AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5Contentieux de la copropriété : compétence du juge des référés

Contentieux de la copropriété : compétence du juge des référés

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété sur le fondement de l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, cette appréciation incombant au seul juge du fond. Copropriété. - Contentieux. - Clauses illicites. - Compétence du juge Encyclopédies : Copropriété, Fasc. 73 et 101-20 par G. Vigneron ou Civil Code, App. art. 544 à 577, Fasc. 60 ou Notarial Répertoire, V° Copropriété, Fasc. 60 par A. Djigo

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 19 févr. 2014, n° 13/04673, B. c/ Synd. copr. : JurisData n° 2014-003153

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement