AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5Droit d'usage privatif sur parties communes : délai de l'action tendant au respect du droit

Droit d'usage privatif sur parties communes : délai de l'action tendant au respect du droit

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

C'est en vain que le syndicat des copropriétaires invoque la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour s'opposer à l'action intentée par un couple de copropriétaires. Il résulte en effet du règlement de copropriété que le lot 15 comprend un appartement situé au rez-de-chaussée et le droit à l'emplacement pour voiture automobile portant le n° 15 au plan du parking annexé au règlement de copropriété. Les copropriétaires bénéficient en conséquence, aux termes du règlement (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Caen, 5 nov. 2013, n° 11/02240, Synd. Résidence représ. par son syndic La SA Barassin c/ M. : JurisData n° 2013-025259

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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