AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5Exercice du droit de préemption par le locataire commerçant ou artisan

Exercice du droit de préemption par le locataire commerçant ou artisan

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

Formule par Jacques LAFOND docteur en droit

EXTRAIT *

La formule qui suit propose une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (V. infra Formule 1). Cependant il paraît préférable en raison de l'importance de cette notification pour le locataire, et pour les raisons déjà indiquées (V. Loyers et copr. 2015, Formule 3, observations préalables) d'utiliser l'acte d'huissier (V. infra, Formule 2). La réponse devra être adressée soit au bailleur lui-même (ou aux bailleurs dans le cas d'indivision ou de propriété démembrée) soit (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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