AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5Décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile

Décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

Etude par Philippe-Hubert BRAULT avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Incidence des nouvelles dispositions concernant la résolution amiable des différends à l'égard des contentieux opposant bailleur et locataire avec pour fondement un bail commercial. Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends tendant notamment à favoriser le recours au mode alternatif de résolution des litiges comporte à cet effet, des dispositions qui ont pour objet (Chapitre III (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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