AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5Le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières : premiers constats

Le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières : premiers constats

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

Etude par Jean-Marc ROUX maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille

EXTRAIT *

Le décret du 26 mars 2015 relatif au contrat type de syndic de copropriété et aux prestations particulières susceptibles de donner lieu à des honoraires spécifiques est paru. Sans surprise, il se situe dans le droit fil de ce qui avait été mis en place par la loi ALUR. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite ALUR) l'avait annoncé. L'heure est à l'encadrement des conditions d'exercice de la profession de syndic. L'étude d'impact réalisée en amont de la loi ALUR mentionnait la volonté des pouvoirs (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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