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De nouvelles modifications du statut de la copropriété

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

Focus par Christelle COUTANT-LAPALUS maître de conférences en droit privé, HDRuniversité de Bourgogne, CREDESPO

EXTRAIT *

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, adopté en première lecture par l'AN 19 févr. 2015 Dans une mesure moindre que les évolutions apportées au régime des baux d'habitation (V. B. Vial-Pedroletti, Baux d'habitation : après la loi ALUR, la loi Macron ! : Loyers et copr. 2015, alerte 26), le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, devrait également modifier quelques dispositions du statut de la (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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