AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5Contrat type de syndic et prestations particulières : rémunération complémentaire

Contrat type de syndic et prestations particulières : rémunération complémentaire

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2015-342, 26 mars 2015 : Journal Officiel 28 Mars 2015 Un décret du 26 mars 2015 définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a en effet inscrit le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics, et a prévu que les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat type. Le présent décret (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement