AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5Le point sur la mise en application de la loi ALUR

Le point sur la mise en application de la loi ALUR

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

EXTRAIT *

Min. Logement, dossier « ALUR, un an après », 23 mars 2015 Un an après son adoption, le ministère du Logement a fait un point d'étape sur l'application des mesures de la loi ALUR. En tout, 177 mesures nécessitaient des textes réglementaires. Les décrets publiés à l'heure actuelle sont relatifs à : – la création du Conseil national de la transaction immobilière ; – l'encadrement des honoraires de location ; – le comité scientifique créé permettant l'agrément des observatoires des loyers ; – l'encadrement (...)

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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