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Instruction relative à la procédure intégrée pour le logement

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

EXTRAIT *

Circ. min. Logement, NOR : ETLL1502551J : BO 2015-06, 10 avr. 2015 La ministre du Logement a rédigé une instruction indiquant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 (JCP N 2013, n° 41, act. 983) et du décret n° 2015-218 du 25 février 2015 (JCP N 2015, n° 10, act. 323) relatifs à la procédure intégrée pour le logement (PIL). À cette fin, elle présente et explicite cette procédure dans son ensemble : – l'engagement de la PIL et l'autorité compétente pour mener la (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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