AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5Diagnostic technique et état parasitaire : exigences des accords collectifs de location et de l'article R. 271-5 du Code de la construction et de l'habitation

Diagnostic technique et état parasitaire : exigences des accords collectifs de location et de l'article R. 271-5 du Code de la construction et de l'habitation

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Peu importe qu'ait été joint à l'offre un état parasitaire antérieur de plus de six mois à celle-ci dès lors que cette annexe n'est imposée qu'au stade de la promesse de vente ou à l'acte authentique. Dans le cadre d'une vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble, soumise en conséquence à la réglementation des accords collectifs de location, un propriétaire avait notifié à des locataires de locaux dans l'immeuble, une offre de vente au visa de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-27.103, F-D : JurisData n° 2015-003662

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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