AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5Incendie : domaine de la présomption de responsabilité

Incendie : domaine de la présomption de responsabilité

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Il n'est pas contesté que l'incendie, qui a pris naissance dans l'appartement du troisième étage, a détérioré l'appartement du quatrième étage, détruisant notamment la baie vitrée de l'appartement ce qui rendait ce dernier inhabitable car exposé aux intempéries en période hivernale. Les locataires de l'appartement du 4e étage et leurs trois jeunes enfants ont dû être relogés, non par le bailleur, qui ne justifie pas d'une offre en ce sens ni d'un refus des intéressés, mais par la mairie dont le locataire (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 22 janv. 2015, n° 13/12600, Sté Matmut c/ Laroume : JurisData n° 2015-000940

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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