AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5Indexation du loyer : application transitoire du nouvel article 17-1 de la loi de 1989

Indexation du loyer : application transitoire du nouvel article 17-1 de la loi de 1989

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi du 24 mars 2014, ne régit pour les baux en cours que les indexations postérieures au 27 mars 2014. Cette décision, qui doit être rapprochée d'une autre rendue dans le même sens peu de temps auparavant (CA Paris, pôle 4, 4e ch., 27 janv. 2015, n° 12/22039 : JurisData n° 2015-001339) retient l'attention en ce qu'elle fait une meilleure application transitoire de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, issue de la loi du 24 mars (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 4e ch., 17 févr. 2015, n° 14/03164, C. c/ SCI Shishou : JurisData n° 2015-003352

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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