AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5Droit de préemption du locataire : congé pour vendre suivi d'une vente de l'immeuble entier à un tiers

Droit de préemption du locataire : congé pour vendre suivi d'une vente de l'immeuble entier à un tiers

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le droit de préemption subsidiaire de l'article 15 ne joue pas lorsque le bailleur vend ultérieurement le bâtiment dans son entier. Le souhait pour un propriétaire de vendre un immeuble entier à un tiers acquéreur pressenti n'est pas toujours réalisable car le droit de préemption du locataire peut constituer un frein... lorsqu'il existe. C'est le cas lorsqu'une vente est projetée au terme du bail. Le congé pour vendre adressé au preneur doit alors s'accompagner d'une offre de vente qui ne peut porter (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-10.447, FS-P+B, W. c/ V. : JurisData n° 2015-004690

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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