Indices d'un congé frauduleux

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le bailleur a délivré à la locataire un congé pour vendre, que celle-ci estime frauduleux. Les démarches effectives pour la mise en vente de l'immeuble se réduisent à une estimation par agence immobilière. Si le bailleur invoque des raisons fiscales l'ayant conduit à renoncer à son projet, cet argument n'est pas étayé, et il n'est pas démontré que l'agence immobilière ait entrepris la moindre démarche en vue de la mise en vente du bien. Le congé, délivré en outre dans un contexte conflictuel entre (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Douai, 3e ch., 12 févr. 2015, n° 15/122 et 14/00603 : JurisData n° 2015-004011

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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