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Impact d'une procédure de surendettement sur la résiliation

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le bailleur a signifié au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire. Le locataire fait valoir qu'il bénéficie d'une procédure de surendettement. Le fait que le preneur ait déposé un dossier de surendettement déclaré recevable ne modifie pas les effets de la clause résolutoire insérée au bail, dès lors que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue après l'expiration du délai de deux mois prévu par le commandement (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Douai, 3e ch., 12 févr. 2015, n° 15/129 et 13/05986 : JurisData n° 2015-003310

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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