AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5Appréciation judiciaire du loyer du bail renouvelé

Appréciation judiciaire du loyer du bail renouvelé

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 que, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué et, s'il est usuellement fait état pour établir cette distorsion des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, cet élément n'est pas requis en l'espèce puisque, après avoir laissé la maison d'habitation louée, les locataires ont pu constater que la bailleresse, une fois après l'avoir complètement rénovée (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Lyon, 8e ch., 24 févr. 2015, n° 13/03073 : JurisData n° 2015-004388

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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