AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5Sur la requalification d'un contrat de location-gérance en sous-location irrégulière

Sur la requalification d'un contrat de location-gérance en sous-location irrégulière

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

La fermeture d'un fonds de commerce puis sa réouverture plusieurs mois plus tard par des locataires gérants qui y avaient exploité leur propre marque en changeant l'enseigne a fait ressortir que l'interruption de l'activité précédemment exercée, qui n'avait pas été poursuivie sous la même forme par ceux-ci, s'avérait définitive et avait entraîné la disparition de la clientèle et consécutivement du fonds. Aucun fonds de commerce n'avait donc pu être donné en location-gérance, mais seulement les locaux (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. com., 17 mars. 2015, n° 09-15.433, F-D, K. c/ I. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 26 mars 2009) : JurisData n° 2015-006033

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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