AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5Validité du congé avec refus de renouvellement délivré de mauvaise foi à la requête du bailleur

Validité du congé avec refus de renouvellement délivré de mauvaise foi à la requête du bailleur

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Nonobstant la connaissance de la situation particulière résultant de la disparition de la locataire, et alors que les héritiers avaient fait toutes diligences dans le respect des dispositions du Code de la santé publique pour maintenir le fonds ouvert et le faire gérer par un pharmacien habilité à cet effet, dans l’attente de réaliser la cession du fonds à un successeur dans le commerce, les bailleurs ont utilisé ce qu’il est convenu d’appeler « une fenêtre de tir » entre la date du décès du preneur, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 17 déc. 2014, n° 12/21427, B. c/ V. épse B. (appel TGI Créteil, 15 oct. 2012) : JurisData n° 2014-031393

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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