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Sur la nécessité d'une expertise pour évaluer la valeur locative

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

La mesure d'expertise n'ayant pas vocation, selon les dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile, à suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, la cour confirmera le jugement dont appel, dont les motifs demeurent pertinents nonobstant la production en cause d'appel de références nouvelles, mais dénuées de tout intérêt probatoire. En application de l'article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 21 janv. 2015, n° 13/20554, S. c/ SAS Nathalie Garcin (appel c/ TGI Paris, 20 févr. 2013)

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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