Possibilité de construire

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La vocation d'un lot transitoire étant destiné à être construit, son copropriétaire est en droit d'y entreprendre des travaux d'amélioration soumis à l'autorisation de l'assemblée ou, à défaut, de l'autorisation judiciaire, peu important que le permis de construire ait été annulé par la juridiction administrative Sans vraiment innover, la cour précise les règles applicables à la construction d'un bâtiment sur un lot transitoire dont la partie privative consiste en un droit de construire sur le terrain (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 21 janv. 2015, n° 13/03562, G. c/ SCI Avenir immobilier III : JurisData n° 2015-000942

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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