Installation d'une pergola

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Constitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une pergola sur un jardin objet d'un droit de jouissance exclusive sans l'autorisation de l'assemblée générale. Le bénéficiaire de la jouissance exclusive d'une partie commune ne peut en disposer librement et il lui est interdit de l'utiliser hors des prévisions contractuelles dont le droit est assorti ; en conséquence, il lui est interdit de modifier la consistance de la partie commune, par exemple une cour, une terrasse ou un jardin, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 22 janv. 2015, n° 13/15818, K. c/ Synd. Eden Park : JurisData n° 2015-000956

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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