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Contribution des copropriétaires aux frais de gestion

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La fonction de réception des visiteurs confiée à la société chargée de la gestion de la résidence revêt un caractère commercial et ne présente aucune utilité objective au sens de l'article 10, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 pour les lots de copropriété. Compte tenu de son objet spécifique, l'accueil temporaire pour des séjours de loisirs, la résidence hôtelière ne peut être assimilée à une résidence-services régie par les prescriptions des articles 41-1 et suivants de la loi (V. supra). Dans (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 13-27.104, FS-P+B, Synd. Résidence les Terrasses du Golf c/ B. et a. : JurisData n° 2015-002912

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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