Demande de permis de construire

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

S'agissant de l'installation d'un ascenseur aux frais de certains copropriétaires, le syndic ne peut solliciter le permis de démolir (ou de construire) en leur nom, à moins qu'il dispose d'un mandat délivré par chacun d'eux. Le droit administratif et le statut de la copropriété peuvent interférer dans certains domaines d'interventions du syndicat ou de certains copropriétaires dans la gestion de l'immeuble. Un exemple classique concerne le processus d'obtention du permis de construire. Il comporte (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CE, sect. réunies, 11 févr. 2015, n° 366296, Synd. 12 rue de Tournon : JurisData n° 2015-002237

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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