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Bail commercial et indexation du loyer : questions posées et réponses récentes

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

Etude par Philippe-Hubert BRAULT avocat à la cour de Paris

EXTRAIT *

Depuis trois ans, un nouveau contentieux se développe et fait l'objet de décisions de plus en plus nombreuses qui concernent à la fois l'existence même d'une clause d'échelle mobile, ainsi que sa validité et les conditions de sa mise en application par le bailleur au regard des dispositions qui dans le Code monétaire et financier régissent l'indexation des loyers de même que l'article L. 145-39 du Code de commerce. À cette occasion, on s'interroge sur la validité de clauses qui aménagent dans l'intérêt (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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