AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6Logement social : l'arrêté préfectoral de carence et le droit de préemption qui s'en suit sont conformes à la Constitution

Logement social : l'arrêté préfectoral de carence et le droit de préemption qui s'en suit sont conformes à la Constitution

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

EXTRAIT *

Les communes dépassant certains seuils démographiques ont des obligations en matière de construction et de réalisation de logements locatifs sociaux. Lorsqu'elles ne respectent pas ces obligations, une procédure de constat de carence peut être engagée à leur encontre. Dans cette hypothèse, aux termes de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, un arrêté préfectoral de carence est pris et le droit de préemption est exercé par le préfet, lorsque l'aliénation porte sur un terrain bâti ou non affecté (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cons. const., déc. 26 avr. 2013, n° 2013-309 QPC : JurisData n° 2013-008373

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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