AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6Les relations entre copropriétaires et l'office d'HLM, copropriétaire majoritaire occupant la fonction de syndic : aucune modification de la réglementation en vue

Les relations entre copropriétaires et l'office d'HLM, copropriétaire majoritaire occupant la fonction de syndic : aucune modification de la réglementation en vue

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15412 : JOAN Q, 7 mai 2013, p. 5016 Mieux encadrer les relations entre copropriétaires et syndics lorsqu'un copropriétaire majoritaire occupe également la fonction de syndic : ce cas de figure se retrouve notamment pour ce qui est des résidences d'habitation pour lesquelles le copropriétaire majoritaire est un office HLM. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis reconnaît expressément la possibilité pour un copropriétaire d'être également (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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