AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6Qualification du contrat : bail verbal ou droit d'usage et d'habitation ?

Qualification du contrat : bail verbal ou droit d'usage et d'habitation ?

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'existence d'un bail verbal est caractérisée par l'existence d'une contrepartie onéreuse à l'occupation de lieux. L'occupation d'un appartement appartenant à autrui peut se faire à différents titres : un bail, un prêt, un usufruit, un droit d'usage et d'habitation. Selon les cas, l'occupant est bénéficiaire d'un droit personnel ou d'un droit réel, ce qui lui confère des prérogatives plus étendues. Dans le cas présent, les parties s'opposaient sur la qualification à retenir. Condamnés à effectuer (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-16.389, F-D, Perez c/ SCI Logevi (pourvoi c/ CA Paris, 29 juin 2011) : JurisData n° 2013-008131

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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