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Qualification du contrat : bail ou prêt à usage ?

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Les parties sont liées par un bail dès lors que l'occupation a été consentie en contrepartie d'un loyer en nature consistant en l'exécution de travaux importants. Ce qui différencie fondamentalement le prêt du bail, c'est sa gratuité. Dès lors que l'occupation des lieux se fait moyennant une contrepartie, un prix, la qualification de prêt est exclue au profit de celle de bail. Cette gratuité imprime au contrat un régime juridique beaucoup moins contraignant pour le propriétaire que le bail. Le prêteur (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-15.478, F-D, SCI Marceau c/ Angotta (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2012) : JurisData n° 2013-007450

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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