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Garantie de paiement du loyer : recours de la caution contre les locataires

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le fait que la colocataire n'ait jamais vécu dans l'appartement loué ne la décharge pas de ses engagements, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir dénoncé le contrat de bail qu'elle avait signé. La caution qui a payé le bailleur peut ensuite se retourner contre le ou les locataires pour obtenir de chacun d'eux le remboursement de la totalité des sommes s'ils sont solidaires. En l'espèce, le cautionnement ayant été donné par une association dans le cadre d'une garantie « loca-pass », le tiers garant (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 8e ch., 23 avr. 2013, n° 12/14892, Neffati c/ Assoc. Amallia : JurisData n° 2013-007827

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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