AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6Restitution des lieux et remise en état

Restitution des lieux et remise en état

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Une clause pénale ne peut être écartée que si elle est manifestement excessive. L'acceptation des clés sans réserve n'emporte pas renonciation certaine et non équivoque du bailleur à réclamer au preneur une remise en état des lieux. À l'occasion d'un règlement de compte entre parties au terme du bail, le propriétaire qui réclamait une certaine somme d'argent à son locataire à divers titres avait été débouté par la juridiction de proximité sur deux points qui donnent lieu à cassation : – l'indemnisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-12.817, F-D, Girault c/ Habert (pourvoi J. proximité Sens, 8 nov. 2011) : JurisData n° 2013-007038

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement