AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6Dégradations des lieux loués : présomption de faute du locataire

Dégradations des lieux loués : présomption de faute du locataire

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Dès lors que les dégradations ont été constatées lors de la restitution des lieux, le preneur est présumé en être à l'origine. L'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, comme l'article 1732 du Code civil, rendent le locataire responsable des dégradations causées dans les lieux loués. Il est présumé en être à l'origine parce que, ayant la jouissance des lieux, c'est probablement lui qui les a causées. Le locataire peut néanmoins faire la preuve que les dégradations sont dues à un cas de force majeure, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-14.011, F-D, Chettih c/ Boiguile et Traore : JurisData n° 2013-007034

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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