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Qualité du preneur pour agir en restitution du dépôt de garantie

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme (V. déjà Cass. 3e civ., 7 avr. 2010, n° 08-21.844 : JurisData n° 2010-003524) que, sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution de son contrat de bail. Le preneur est en droit de solliciter la restitution du dépôt de garantie versé, à son entrée dans les lieux, par le fonds de solidarité pour le logement. Bail d'habitation ou mixte (L. 1989). - Dépôt de garantie. - Restitution (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-14.592, F-D, Balderas-Fagarasso c/ Porcino : JurisData n° 2013-008134

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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