AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6Étendue de la solidarité des époux. Indemnité d'occupation (non)

Étendue de la solidarité des époux. Indemnité d'occupation (non)

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

En application de l'article 1751 du Code civil, le bail est réputé appartenir aux deux époux même lorsqu'il a été contracté par un seul d'entre eux. La solidarité pour le paiement des loyers, tirée de l'article 220 du Code civil, subsiste jusqu'à ce que le divorce des époux soit opposable aux tiers par la transcription du jugement en marge des actes d'état civil sauf résiliation du bail avant cette transcription. Peu importe que l'un des époux ait quitté préalablement le domicile conjugal de son (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Douai, 3e ch., 14 mars 2013, n° 13/292 et 12/01821, Mazzal c/ Mazzal : JurisData n° 2013-005005

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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