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Sur les facteurs de minoration de la valeur locative

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Une clause fixant contractuellement la pondération des locaux n'est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire pouvant donner lieu à une minoration de la valeur locative en application de l'article R. 145-8 du Code de commerce. Bien que le premier alinéa de l'article L. 145-33 du Code de commerce pose le principe que le loyer révisé ou renouvelé doit correspondre à la valeur locative en cas de fixation judiciaire, ce dernier est fortement atténué par le plafonnement institué (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-15.002, Sté Larue Frère c/ Sté Eurodif (pourvoi c/ CA Rennes, 30 nov. 2011) : JurisData n° 2013-006948

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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