Clause résolutoire expresse

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Dans le cadre du contentieux en fixation du loyer, le juge des loyers commerciaux, ou la cour en appel, ne condamne pas le preneur à payer un loyer, mais il le fixe à compter rétroactivement de la date de prise d'effet du bail renouvelé. Si le loyer est fixé à la valeur locative, et si celle-ci est supérieure au plafond, le preneur devient alors rétroactivement débiteur de rappels de loyers qui peuvent être d'autant plus importants que la différence avec le loyer provisionnel le sera également et (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 17 avr. 2013, n° 11/10282, SARL Cassiopée c/ La SCI (appel c/ TGI Paris, 17mai 2011) : JurisData n° 2013-007659

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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