Révision du loyer indexé

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

En ce qui concerne la contestation ayant pour objet la validité et les modalités d'application de la clause d'indexation, on se reportera à l'étude 8 publiée dans la présente revue. On rappellera pour le surplus que, dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 145-39 et R. 145-22 du Code de commerce, il est admis désormais d'une façon constante que l'adaptation par le juge du jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande de révision peut entraîner la fixation (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 12 sept. 2012, SAS Chez Clément c/ SARL Elisea (appel TGI Paris, 7 juill. 2010) : JurisData n° 2012-034656

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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